Formation Prévention
Santé et sécurité au travail pour
CSE et CSSCT (< 300 salariés)
Présentation
La Santé et la Sécurité au travail sont des aspects essentiels de toute organisation. Elles visent à garantir un environnement de travail sûr et sain pour les employés, en minimisant les risques professionnels et en préservant leur bien-être physique et mental.
La réforme du code du travail en 2017, via les ordonnances MACRON/PERICAUD supprime les CE (comité d’entreprise), les DP (Délégués du Personnel) et les CHSCT dans le secteur privé et dans les EPIC. Ils sont remplacés par le Comité Social et Economique (CSE). Ce dernier reprend par ailleurs la quasi-totalité des missions des trois anciennes instances. Au sein de cette instance, une Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail (CSSCT) est créée.
Dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés et dans les établissements présentant certains risques particuliers (quel que soit leur effectif), une CSSCT doit être instaurée au sein du CSE. Dans le respect de dispositions d’ordre public, le cadre de mise en place d’une CSSCT, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont définis par un accord collectif d’entreprise, ou à défaut d’accord, par le règlement intérieur du CSE.
Détails
Informations à savoir avant de vous inscrire à la formation
Disponible en anglais
Durée : 21 heures de formation
1 à 15 personnes
Lieu : Sur votre site
Tarif : nous contacter
Délais d'accès : nous demander
Public concerné
Membre des CSE, des CSSCT et chargé de sécurité.
Pré-requis
Avoir suivi la formation initiale.
Validation
Remise d’un dossier de synthèse à chaque participant.
Objectifs
• Développer une méthodologie d'analyse des accidents et des conditions de travail.
• Renforcer les compétences d'analyse, d'organisation et d'argumentation afin de formuler des recommandations et des actions concrètes visant à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail.
• Acquérir des connaissances approfondies sur les différentes catégories de risques présents dans l'environnement de travail.
• Étudier les retours d'expérience spécifiques à l'entreprise grâce à des stages internes.
Modalités
Evaluation de connaissances.
Règlementation
En France, la réglementation concernant les CSSCT (Comités Sociaux et Économiques Centraux) et les CSE (Comités Sociaux et Économiques) est régie par le Code du travail.
Article L2315-36
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
____
Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans :
1° Les entreprises d'au moins trois cent salariés ;
2° Les établissements distincts d'au moins trois cent salariés ;
3° Les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants.
Article L2315-37
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
____
Dans les entreprises et établissements distincts de moins de trois cents salariés, l'inspecteur du travail peut imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.
Cette décision peut être contestée devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Article L2315-38
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
____
La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 et des attributions consultatives du comité.
Article L2315-39
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
____
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11.
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Lorsque l'accord confie tout ou partie des attributions du comité social et économique à la commission santé, sécurité et conditions de travail, les dispositions de l'article L. 2314-3 s'appliquent aux réunions de la commission.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.
Programme
Contenu de la formation
Rappels sur les rôles et missions du C.S.E. et de la C.S.S.C.T.
Les aspects réglementaires de la sécurité
• Rappel sur les obligations.
• Les évolutions réglementaires.
Analyse des accidents et conditions de travail (exercice)
• Méthodologie d’analyse : analyse des causes, arbre des causes, diagramme causes- effets
• Notions d’ergonomie.
Le risque électrique
• Les causes d’accidents.
• Les moyens de prévention et de protection.
Les ambiances physiques de travail
• Bruit / Eclairage / Température.
• Exemple du travail sur écran.
Les ambiances physiques de travail
• Bruit / Eclairage / Température.
• Exemple du travail sur écran.
Le risque incendie
• Prévention/Protection.
• Organisation/Formation.
• Les aspects réglementaires.
Visite d’établissement
Organisation d’une visite de l’établissement (partielle ou totale).
FAQ
Plus d'informations
Est-ce que le CHSCT existe toujours ?
Depuis le 1er janvier 2020, les CHSCT n’existent plus. Leurs missions sont désormais assurées par le Comité social et économique (CSE), et s’il en existe une au sein de l’entreprise, par la Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT). Mise en place de manière obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés, ainsi que dans certaines entreprises particulièrement dangereuses, une CSSCT peut être instaurée, quel que soit l’effectif de l’entreprise, soit par accord d'entreprise, soit en l’absence de délégués syndicaux, d'un commun accord entre l'employeur et le CSE.
Quelles sont les attributions de la CSSCT ?
Le CSE peut déléguer la totalité ou une partie de ses attributions en rapport à la sécurité, la santé et les conditions de travail à la CSSCT. La principale mission de la Commission santé, sécurité et conditions de travail est d’optimiser la santé et la sécurité des salariés. Par exemple, il lui revient d’analyser les risques auxquels s’exposent les travailleurs ou d’enquêter en cas d’accident de travail. Dans ce dernier cas, il est obligatoire que le pouvoir d’inspection et d’enquête soit délégué par le CSE à la CSSCT. Par ailleurs, la CSSCT est chargée de promouvoir l’amélioration des conditions de travail en avançant des propositions adaptées à l’environnement professionnel. À titre d’exemple, elle peut intervenir dans la résolution des problèmes d’adaptation des postes de travail pour les salariés en situation de handicap.
Quelles sont les missions de la CSSCT ?
Les partenaires sociaux sont libres, lors de la mise en place de la Commission santé, sécurité et conditions de travail, de définir les missions qui lui seront confiées. Celles-ci doivent rester conformes à son champ d’intervention. Concrètement, il est nécessaire qu’elles se rapportent exclusivement à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
La commission a également pour mission d’apporter des informations techniques pertinentes sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Ces informations pourront être utilisées par le CSE et aideront à formuler des propositions pertinentes à présenter à l’employeur. Les missions courantes de la CSSCT portent généralement sur :
L’analyse des risques professionnels ;
L’investigation en cas de survenance d’une maladie professionnelle ;
L’examen des effets sur les conditions de travail des employés des projets qui lui sont soumis ;
La proposition d’actions préventives contre le harcèlement sexuel et moral ;
L’analyse des documents stratégiques comme plan annuel de prévention des risques professionnels ;
La préparation des consultations en matière d’hygiène.
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